Garde à vue
L'avocat qui assiste un client en garde à vue, peut consulter, s’il le souhaite le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d'audition.
La procédure d'enquête
L’avocat ne peut donc pas prendre connaissance de l'intégralité de la procédure d'enquête.
Cette règle n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
En effet, il a été jugé que l'absence de communication des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable.
L'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement.