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Droit pénal

Assistance de la personne placée en garde à vue

Chaque personne poursuivie a le droit de se défendre soi même ou de faire appel au défenseur de son choix. Ce droit fait pleinement partie des droits fondamentaux de la défense. Le principe est que toute personne poursuivie a le droit de choisir librement un avocat.

Le cabinet assiste les gardés à vue.

Au titre des droits fondamentaux de la défense, la présence d’un avocat est possible lorsque la personne poursuivie est en état d’arrestation et fait l’objet d’une mesure de garde-à-vue. Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat est présent tout au long de la garde à vue.

En garde à vue, la personne désigne l’avocat qu’elle souhaite consulter, elle est informée de ce droit dès son placement en garde à vue.

En effet, si le suspect le demande, un avocat peut l’assister, au cours de l’entretien mais aussi au cours des auditions. L’assistance par un avocat demeure un droit et non une obligation. L’avocat vérifiera que les droits de la personne poursuivie ont été respectés.

Il peut consulter, s’il le souhaite le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d'audition. Mais il n'a pas accès à l'enquête.

L’avocat pourra en outre s’assurer que la personne placée en garde à vue a bénéficié du droit de faire prévenir sa famille, et d’être examiné par un médecin. 

Assistance et Représentation devant le Tribunal correctionnel

L’avocat peut assister et défendre le prévenu devant le Tribunal correctionnel ainsi que dans le cadre des procédures de poursuites alternatives de médiation et composition pénale cette assistance est facultative, et la personne est libre de désigner la personne de son choix.

Le cabinet assiste et conseille, en présence de délit routier comme l'excès de vitesse, conduite sous l'empire de stupéfiants ou d'alcool.

La procédure de médiation pénale


Elle consiste pour le procureur de la République à pouvoir préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un médiateur du procureur de la République:

  • procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi
  • l’orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
  • demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements
  • demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci
  • faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,


L’assistance de l’avocat est obligatoire.

Il s’agit d’une procédure récente introduite par la loi du 9 mars 2004, qui permet au procureur de la République d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, si la personne concernée reconnaît les faits qui lui sont reprochés, pour tous les délits  de proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.

L’intéressé sera libre d’accepter ou de refuser la proposition. Si l’intéressé l’accepte elle sera homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance.

 

Assistance des victimes d’infractions pénales

Le cabinet assiste et représente les victimes d’infractions pénales, dans le cadre de l’action civile, afin d’obtenir réparation d’un dommage causé par une infraction.

L’action civile a notamment pour objet de réparer le préjudice directement causé par l’infraction en demandant des dommages et intérêts, et d’assurer que les choses, par exemple qui auraient été placées sous scellées qui lui reviennent.

Cabinet Marseille, 60 rue Grignan, 13001 Marseille / Accès : Métro Sortie Vieux Port ligne 1 et Estrangin Ligne 1 / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
Cabinet La Bouilladisse, 7 avenue de Bigarron, 13720 La Bouilladisse / T. 04 96 11 02 90 / F. 04 96 11 02 99
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