Divorce par consentement mutuel

L'avocat désigné à cette fin dans la convention adresse au notaire choisi par les époux la convention, en vue du dépôt au rang de ses minutes.

Le notaire doit transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes. 

Quel est le rôle du notaire? 

Ce dernier a un rôle formel. 

Le contrôle formel de la convention définit à l'article 229 du Code civil s'effectue sur :

• les mentions obligatoires,

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le ba,rreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

• l'écoulement d'un délai de réflexion de 15 jours entre le jour où l’époux a reçu le projet de convention et sa signature ;
• et le formulaire à destination des enfants mineurs capables de discernement.

Est il nécessaire de prendre un rendez-vous chez le notaire? 

Il n'est absolument pas nécessaire de prendre rendez-vous chez un notaire.

L'avocat se chargera des formalités de transmission de la convention au notaire.

Quel coût pour le client? 

Le dépôt au rang des minutes de la convention donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 42 euros.

Voir ce sens : article  A 444-173-1 du code de commerce ; arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires.

Le dépôt de la convention de divorce ne donnant pas lieu à un acte de notaire au sens de l’article 635 du CGI, il n’impose ni enregistrement ni paiement de l’imposition fixe de 125 € prévue par l’article 680 dudit code.