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L'écoulement d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention
Sur la nécessité d'attendre l'expiration d'un délai de 15 jours
Une fois que les époux se sont accordés par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs sur les points principaux de la convention de divorce, chaque avocat enverra à son client le projet de convention par courrier recommandé avec avis de réception.
A l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, les avocats convoqueront les époux au cabinet de l'une des avocats en vue de la signature de l'acte sous seing en présence physique des deux avocats et des époux.
Les époux procèderont à la signature de 3 ou 4 exemplaires de la convention, un pour chacun des époux, un pour le notaire, et un éventuellement en vue des formalités d'enregistrement.
Faut-il renvoyer la convention que vous recevez à votre domicile?
Au cours de cette période de 15 jours, vous ne devez pas renvoyer le projet signé à l'avocat mais seulement attendre l'expiration dudit délai.
Le délai a simplement pour vocation de vous permettre de réfléchir afin de mesurer les incidences du consentement que vous vous apprêtez à donner.
L'avocat convoque ensuite les parties en vue de la signature de la convention, qui sera contresignée par les deux avocats.
Faut il consulter un juge ou saisir un Tribunal?
La procédure est déjudiciairisée.
Ainsi, la convention n'est pas présentée au juge, afin qu'il statue sur le bien fondé des dispositions, l'équilibre de l'accord, ou encore qu'il homologue la convention.
Vous n'êtes donc plus soumis aux délais d'attente de convocation en vue d'une audience de conciliation, ni à la lourdeur et à la technicité de la procédure de divorce écrite, consécutivement à l'audience de conciliation.
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