Responsabilité Médicale

Vous avez été victime d'un accident médical et souhaitez obtenir un avis, ou agir afin d'obtenir une indemnisation? 

Le cabinet vous conseillera. 

Le Cabinet proposera la voie la plus adaptée à votre cas. Il pourra ainsi s’agir de :

 

  • Mettre en œuvre la procédure de règlement amiable par la saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation.

La loi du 4 mars 2002 a créé les commissions de conciliation et d’indemnisation.

Nous saisirons la commission territorialement compétente afin de solliciter la réparation du dommage qui vous a été causé en raison d’un acte médical.

Ainsi le Cabinet vous conseillera de solliciter une expertise médicale si les conditions de saisine de ladite commission en termes de gravité sont remplies.

Le dommage corporel doit en effet être supérieur à un seuil de gravité.

Nous examinerons ensemble votre dossier pour déterminer si le seuil de gravité est atteint.

Le cabinet vous assistera au cours de l’expertise qui sera ordonnée.

À ce stade, il sera indispensable que le Cabinet dispose de l’intégralité de votre dossier médical.

Le Cabinet vous communiquera le courrier que vous pourrez adresser à tout établissement de soins afin d’obtenir votre entier dossier médical.

À l’issue de l’expertise médicale, le Cabinet déterminera le débiteur à votre indemnisation.

Il pourra s’agir, suivant les critères légaux, de la solidarité nationale (ONIAM) ou de l’assureur de l’établissement de soins.

Nb : La notion de seuil de gravité sera examinée à l’occasion d’une décision de jurisprudence qui sera présentée dans notre page actualités.

Nous vous invitons à vous y référer régulièrement.

Une fois le rapport d’expertise déposée, une négociation amiable s’instaura aux fins d’obtenir une indemnisation intégrale de votre préjudice.

 

  • Mettre en œuvre une procédure judiciaire d’indemnisation

 

Si la procédure amiable n’aboutit pas ou si vous le souhaitez nous pouvons directement introduire une procédure judiciaire d’indemnisation.

La procédure amiable ci-dessus décrite n’est absolument pas obligatoire.

Le Cabinet vous conseillera suivant votre situation et vous aiguillera afin de déterminer la solution la plus appropriée à votre cas.

Nb : Saisissez notre Cabinet pour avis au plus tôt.

Vous devez éviter toute survenance d’une prescription laquelle ferait obstacle définitivement à une action judiciaire ultérieure que vous souhaiteriez diligenter.

Les délais impartis pour saisir les juridictions sont strictement déterminés par la loi.

Le Cabinet vous conseillera afin de saisir la juridiction matériellement compétente.

Suivant la nature de l’établissement de soins dans lequel l’acte médical a été diligenté, nous vous conseillons de saisir la juridiction administrative ou judiciaire.

Il existe en effet une dualité de compétences.

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