Droit immobilier

Droit de la copropriété

En tant que syndic d’immeuble vous désirez recouvrir des charges de copropriété et obtenir le respect du règlement de copropriété et des délibérations d’assemblée ou contraindre les copropriétaires à respecter leurs engagements ? Vous désirez obtenir des pércisions sur vos droits ainsi que vos obligations, face à diverses situations comme en présence de copropriété sans syndic ?

En tant que copropriétaire, vous désirez obtenir une aide afin de demander l’annulation de délibérations d’assemblée ou d’être informé sur vos droits ? En effet, le syndicat des copropriétaires administre, assure la conservation, la garde et l’entretien de l’immeuble. A ce titre il peut agir en justice en demande ou en défense contre :

  • le vendeur de l’immeuble à construire,
  • les copropriétaires afin d’obtenir le respect du règlement de copropriété et par exemple la destination de l’immeuble,
  • les tiers ou les copropriétaires afin de faire cesser des empiètements sur les parties communes,
  • et les constructeurs de l’immeuble, pour malfaçons ou dommages conformément aux articles 1792 à 1792-3 du Code civil.

Servitudes, bornage et trouble de voisinage

Vous désirez créer une servitude de passage par exemple, maintenir une servitude dont vous bénéficier, ou en obtenir l’extinction ? Le cabinet vous assistera dans vos démarches. Le cabinet défend et conseille en matière de bornage. Tout propriétaire a droit au bornage. L’introduction d’une action en bornage vous permettra de délimiter les propriétés de manière apparentes.

Baux d’habitation

En matière de baux d’habitation, le cabinet assiste les propriétaires dans leurs démarches entreprises afin de recouvrir les loyers impayés ou obtenir l’expulsion d’un locataire qui n’aurait point respecté ses engagements.

Vous êtes propriétaire avec d'autre personne d'un appartement détenu en indivision, et vous désirez obtenir l'expulsion de vos locataires sans l'accord des autres propriétaires ? Le cabinet vous assistera dans vos démarches.  Ce dernier conseille également le bailleur qui n'aurait pas vérifié annuellement que son locataire était bien assuré. Enfin, il défend aussi les locataires face aux réclamations de leurs propriétaires.

En toute hypothèse, le cabinet assiste ses clients tout au long des procédures judiciaires, et les met en garde sur les conséquences pratiques de la mise en place des procédures de protections, comme la curatelle ou la tutelle, qui pourraient concerner l'une des parties.

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