Permis de conduire


Excès de vitesse: responsabilité ?

26 10 12 - Permis de conduire

Cas où le propriétaire n'était pas le conducteur Lorsqu'un conducteur d'un véhicule dépasse les vitesses maximales autorisées sur la route, le propriétaire d'un véhicule, titulaire du certificat d'immatriculation, est redevable… +


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