Droit de la consommation

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a encore une fois prononcé la nullité d’un engagement de caution, après avoir constaté que la caution n’avait pas personnellement signé l’engagement en violation des dispositions du Code de la… +

La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le… +