Droit de la consommation


Caution : Nullité de l'engagement

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a encore une fois prononcé la nullité d’un engagement de caution, après avoir constaté que la caution n’avait pas personnellement signé l’engagement en violation des dispositions du Code de la… +



Clauses abusives

Exemple de clauses dont l’objet est de créer un déséquilibre entre les droits et obligations de parties. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusive  et de fait réputée non… +


Caution : formalisme informatif

A peine de nullité de son engagement, la personne qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «En me portant caution… +




Caution disproportionnée

Que faire lorsque la caution est dans l'incapacité financière d'honnorer son engagement?  Soit, il conviendra de prouver que l’engagement de caution était disproportionné aux revenus et aux biens de la caution au moment de sa signature, et de son… +


Subordination de vente :

Pratiques commerciales illicites ? La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Lorsque les consommateurs ont la possibilité de s'orienter vers des ordinateurs "nus" sur le site internet… +


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