Droit héritage succession





Cession de droits indivis

Il a été jugé que le coindivisaire, auquel le projet de cession de droits immobiliers indivis à un étranger à l'indivision n'a pas été notifié, est réputé avoir pris connaissance depuis la publication… +


Partage : question de procédure

La demande en désignation d'un mandataire successoral doit être portée devant le Président du Tribunal de Grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, et non pas par la voie d'une requête. Dans… +




Droit de Succession

Comment prouver une donation déguisée ? Un héritier a acquis la nue-propriété d’une ferme puis l’usufruit. Son frère et sa sœur cohéritiers qui, au cours des opérations de liquidation et de partage des… +



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