Droit pénal


Récidive

19 12 14 - Droit pénal

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peu constituer le premier terme de la récidive. Le délai de récidive court, non à partir du juor où la première condamnation est devenue définitive, mais… +



Escroquerie à la CPAM

5 05 14 - Droit pénal

Un kinésithérapeute a été reconnu coupable des faits d'escroquerie. Il adressait à la CPAM, des feuilles de soins qu'il avait remplies et signées à la place de patients, pour ds actes qui étaient totalement ou partiellement… +


Action civile

24 04 14 - Droit pénal

Le dommage dont la partie civile, seule appelante dun jugement de relaxe peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Dans une récente… +


Preuve: procédé déloyal

21 02 14 - Droit pénal

Dans un arrêt publié au bulletin, il a été jugé que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui consiste à conjuguer des mesures de garde à vue,… +


Citation

9 02 14 - Droit pénal

Les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être soulevées d'office par les juges. Cass. crim. 11 décembre 2013 n°13-80271 +


Exécution des peines

5 02 14 - Droit pénal

Il a été récemment jugé, que dès lors qu'un intéressé a été incarcéré, fût-ce pour autre cause, avant l'expiration du délai d'épreuve dont le cours a été ainsi suspendu, c'est… +




Conduite après usage de stupéfiant

11 11 12 - Droit pénal

Il est interdit de conduire sous l’influence de stupéfiant de type cannabis.  La sévérité des Tribunaux face à cette pratique est accrue. Ainsi, si le juge constate que lors du contrôle l’intéressé… +


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