Baux commerciaux



Résiliation

13 03 15 - Baux commerciaux

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société locataire, manifestant la seule volonté de ce dernier nous de résilier le bail ne peut suffire à… +


Applicabilité de la prescription biennale

20 11 14 - Baux commerciaux

La demande de requalification en bail commercial du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale. Cass. 3ème civ., 1er octobre 2014 n°13-16806 +


Modicité du loyer d'origine et déplafonnement

7 06 14 - Baux commerciaux

La vente d'un immeuble à un tiers, étrangers aux liens familiaux existant entre les parties à l'origine, ne constitue pas une modification des obligations respectives des parties au contrat de bail justifiant un déplafonnement du loyer, lorsque le preuve de la… +


Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse