Droit de la famille


Divorce : Enquête privée

27 03 14 - Droit de la famille

L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante.  Cass. 1re… +


Pension alimentaire : Fixation

13 02 14 - Droit de la famille

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit fixée en fonction des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci.  Le juge doit nécessairement se référer aux… +




Gestation pour autrui

27 09 13 - Droit de la famille

En France, toute convention portant sur une gestation pour le compte d'autrui est nulle. Cette nullité est d’ordre public. La cour de cassation vient récemment de rappeler que cette nullité fait obstacle à ce que l’acte de naissance… +







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