Droit de la famille






Droit de visite et d'hébergement

22 02 15 - Droit de la famille

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant… +


Rectification d'état civil

La suppression d'une particule ne tend pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'excède ses pouvoirs le Procureur de la République qui fait procéder sur son instruction à une telle rectification de l'acte de… +


Audition des enfants

25 11 14 - Droit de la famille

Lorsque le juge ordonne la reconduction d'une mesure relative à la résidence de l'enfan, il n'est pas dans l'obligation de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant au cours de l'audition de celui-ci. Cass.1ère civ. 22 octobre 2014, n°… +


Prestation compensatoire: Fixation

10 11 14 - Droit de la famille

La demande de prestation compensatoire peut être rejetée dès lors qu'il se déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union, que la disparité ne résulte pas de la ruptiure du mariage. Dans le cas… +



Divorce : Enquête privée

27 03 14 - Droit de la famille

L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante.  Cass. 1re… +


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