Droit de la famille


Divorce par consentement mutuel

22 07 19 - Droit de la famille

Afin de préparer au mieux votre premier rendez-vous voici la liste des pièces que vous devez d'ores et déjà réunir :    - une copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ; il peut… +






Droit de visite et d'hébergement

22 02 15 - Droit de la famille

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant… +


Rectification d'état civil

La suppression d'une particule ne tend pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'excède ses pouvoirs le Procureur de la République qui fait procéder sur son instruction à une telle rectification de l'acte de… +


Audition des enfants

25 11 14 - Droit de la famille

Lorsque le juge ordonne la reconduction d'une mesure relative à la résidence de l'enfan, il n'est pas dans l'obligation de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant au cours de l'audition de celui-ci. Cass.1ère civ. 22 octobre 2014, n°… +


Prestation compensatoire: Fixation

10 11 14 - Droit de la famille

La demande de prestation compensatoire peut être rejetée dès lors qu'il se déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union, que la disparité ne résulte pas de la ruptiure du mariage. Dans le cas… +



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