Droit du travail


Rupture conventionnelle

9 02 15 - Droit du travail

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas au saliarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique… +


Rupture conventionnelle : Validité

7 11 14 - Droit du travail

Une rupture conventionnelle est valide lorsqu'elle est conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail. La Haute juridiction a estimé que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement , non invoqués en l'espèce,… +


Saisie des rémunération: Nouveau Barème

20 02 14 - Droit du travail

Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre… +


Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse