Droit du travail


Saisie des rémunération: Nouveau Barème

20 02 14 - Droit du travail

Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre… +


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