Infections Nosocomiales

L'ONIAM doit indemniser les préjudices subis par les proches de la victime directe, par exemple d'une infection nosocomiale.  Il en découle nécessairement que les victimes doivent remplir un formulaire de saisine de la CCI au même titre que la victime… +

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés peut… +

Cass. Civ. 1ère 19 juin 2013 n°12-20433 Les dommages résultant d'infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé et correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou… +