Baux d'habitation

 Le bailleur n'a pas pour obligation de notifier la procédure d'expulsion à l'épouse du locataire, lorsque ce dernier n'a pas porté par une démarche positive à la connaissance du bailleur qu'il était marié. La notification… +

Lorsqu’il résulte de plaintes et de témoignages que les gardiens ont été, à plusieurs reprises, violemment prises à partie dans les parties communes de l'immeuble, par les locataires, qui ont également agressé un voisin. Les… +