Baux d'habitation







Sous-location d'un appartement via AIR BNB

2 08 16 - Baux d'habitation

En vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est interdite, sauf accord exprès du bailleur. Ainsi, le Tribunal d'instance de PARIS a condamné le loctaire à payer au bailleur une somme de 5.000 € de dommages et… +




Loyer du bail renouvelé

26 02 15 - Baux d'habitation

Afin de déterminer si le loyer du bail à renouveler est manifestement sous-évalué, il n'apporte pas que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers… +



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