Procédure Civile

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de… +

Le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le… +

Cass. civ. 1ère 12 juin 2013 n°11-23137 L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable. La décision rendue sur celle-ci est, toutefois, inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci. Ainsi, il a… +

L’opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision qui a été rendue par défaut. Celui qui n’a pas fait valoir ses arguments est en droit de former opposition dans un délai d’un mois… +