Procédure Civile




Acte de signification

13 03 15 - Procédure Civile

Ayant relevé que l'acte de signification du jugement reproduisait les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qu'il visait expressément de sorte que le délai de recours y était clairement indiqué, c'est sans encourir le grief, que… +




Opposition : l’acte doit être motivé

24 04 13 - Procédure Civile

L’opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision qui a été rendue par défaut. Celui qui n’a pas fait valoir ses arguments est en droit de former opposition dans un délai d’un mois… +




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