Copropriété




Assemblée Générale

31 03 15 - Copropriété

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui décide qu'il incombe au copropriétaire de rapporter la preuve de l'irrégularité de la notification de la décision d'assemblée générale. Casse.  Troisième Civ. 18… +


Associations

30 03 15 - Copropriété

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement , dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, résultent de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur… +








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