Copropriété

Un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours.La cour d’appel a relevé que : le 24 mars 2016, le syndicat des… +

Le juge peut librement fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI et le propriétaire deux indemnités: une au titre de la perte de loyers  une autre au titre du préjudice moral de M. et Mme Y. En refusant de répondre aux appels de… +

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ainsi, relèvent par exemple dudit article, les décisions concernant… +