Le propriétaire ne peut pas expulser son locataire du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013.
En conséquence, en France pendant cette période il doit être sursis à toute mesure d’expulsion qui n’aurait pas été exécutée.
Toutefois, l’expulsion demeure possible dans 3 hypothèses :
- si le relogement du locataire et de sa famille est possible dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, c’est-à-dire dans un logement décent;
- si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril;
- ou encore si les personnes occupent les locaux par voie de fait, c’est-à-dire de manière illégale.