Divorce par consentement mutuel
Afin de préparer au mieux votre premier rendez-vous voici la liste des pièces que vous devez d'ores et déjà réunir : - une copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ; il peut… +
Afin de préparer au mieux votre premier rendez-vous voici la liste des pièces que vous devez d'ores et déjà réunir : - une copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ; il peut… +
Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le… +
La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un… +
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Si l’adopté n’a pas consenti à l’adjonction, il est… +
Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant… +
L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante. Cass. 1re… +
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit fixée en fonction des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Le juge doit nécessairement se référer aux… +
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la 1ère Chambre civile de la cour de cassation, précise que l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne peut… +
Le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis. Le consentement du majeur adopté est suffisant. Ainsi, le refus le refus du père de consentir à l'adoption simple… +
Une partie peut demander la rétractation d’un jugement passé en force de chose jugée si l’autre partie au profit de laquelle le jugement a été rendu a fraudé en employant une tromperie, ou tout procédé déloyal pour… +