Droit immobilier




Location : réduction du délai de préavis

4 10 12 - Droit immobilier

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif… +


Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

26 09 12 - Droit immobilier

Droit de passage et servitude Comment déterminer le droit de passage et servitude sur un terrain ? Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son… +


Conditions de validité d'une caution

20 09 12 - Droit immobilier

Les conditions de validité d’un engagement de caution tenant à la personne même de la caution sont énoncées aux articles 2295 à 2297 du Code civil.  La caution doit notamment présenter une solvabilité suffisante pour… +



Contestation des actes sous seing privé

3 07 12 - Droit immobilier

Cass. civ. 1 re , 12 juin 2012 n°11-18.438 Au visa des articles 288 et 289 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, censure la position de la Cour d’appel selon laquelle la société qui déclare ne pas reconnaître la signature… +


Le bornage est un droit

30 05 12 - Droit immobilier

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 4 janvier 2012, n°14819/08, SCI La Roseraie c/ France Le bornage fixe les limites de la propriété et en principe ne se prononce pas sur les propriétés. Un acte de bornage ne constitue pas un acte… +


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