Droit immobilier


Indivision: Droits des coindivisaires

30 12 14 - Droit immobilier

Il n'y a pas lieu de faire cesser toute utilisation d'une cour commune, bien indivis, par un coindivisaire et de faire droit au paiement d'une indemnité d'occupation, dès lors que l'utilisation par ce coindivisaire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents… +


Exercice de l'action en élagage

19 07 13 - Droit immobilier

Le Code civil ouvre droit à exercer une action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. Le bénéficiaire d'une servitude de passage peut exiger que les branches d'arbres plantés sur la… +



Décès du locataire : sort du logement loué

9 05 13 - Droit immobilier

Par principe, en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Ainsi, au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint… +



Non cumul du pétitoire et du possessoire

8 02 13 - Droit immobilier

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Ainsi, une personne peut assigner devant le tribunal d'instance au possessoire son voisin afin que le passage dont il est propriétaire soit libéré et qu’il soit… +




Location : réduction du délai de préavis

4 10 12 - Droit immobilier

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif… +


Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

26 09 12 - Droit immobilier

Droit de passage et servitude Comment déterminer le droit de passage et servitude sur un terrain ? Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son… +


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