Actualités



Preuve: procédé déloyal

21 02 14 - Droit pénal

Dans un arrêt publié au bulletin, il a été jugé que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui consiste à conjuguer des mesures de garde à vue,… +


Saisie des rémunération: Nouveau Barème

20 02 14 - Droit du travail

Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre… +



Expulsion: locataire marié

14 02 14 - Baux d'habitation

 Le bailleur n'a pas pour obligation de notifier la procédure d'expulsion à l'épouse du locataire, lorsque ce dernier n'a pas porté par une démarche positive à la connaissance du bailleur qu'il était marié. La notification… +


Pension alimentaire : Fixation

13 02 14 - Droit de la famille

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit fixée en fonction des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci.  Le juge doit nécessairement se référer aux… +


Partage : question de procédure

La demande en désignation d'un mandataire successoral doit être portée devant le Président du Tribunal de Grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, et non pas par la voie d'une requête. Dans… +


Citation

9 02 14 - Droit pénal

Les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être soulevées d'office par les juges. Cass. crim. 11 décembre 2013 n°13-80271 +




Exécution des peines

5 02 14 - Droit pénal

Il a été récemment jugé, que dès lors qu'un intéressé a été incarcéré, fût-ce pour autre cause, avant l'expiration du délai d'épreuve dont le cours a été ainsi suspendu, c'est… +


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