Actualités



Obligation de délivrance du bailleur

7 05 14 - Baux d'habitation

Le fait que le locataire acccepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. Ainsi, si le bail stipule une mise à disposition d'un réfrigérateur, il incombe au bailleur de délivrer cet… +


Escroquerie à la CPAM

5 05 14 - Droit pénal

Un kinésithérapeute a été reconnu coupable des faits d'escroquerie. Il adressait à la CPAM, des feuilles de soins qu'il avait remplies et signées à la place de patients, pour ds actes qui étaient totalement ou partiellement… +


Action civile

24 04 14 - Droit pénal

Le dommage dont la partie civile, seule appelante dun jugement de relaxe peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Dans une récente… +



Baux d'habitation : Caution

22 04 14 - Baux d'habitation

L'acquéreur d'un bien immobilier loué n'est pas en droit de demander le versement d'un nouveau dépôt de garantie au locataire qui occupe toujours les lieux achetés. Ainsi, si le sort du dépôt de garantie versé par le… +



Cession de droits indivis

Il a été jugé que le coindivisaire, auquel le projet de cession de droits immobiliers indivis à un étranger à l'indivision n'a pas été notifié, est réputé avoir pris connaissance depuis la publication… +


Divorce : Enquête privée

27 03 14 - Droit de la famille

L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante.  Cass. 1re… +


Déclaration de créance

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un… +



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