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Modicité du loyer d'origine et déplafonnement

7 06 14 - Baux commerciaux

La vente d'un immeuble à un tiers, étrangers aux liens familiaux existant entre les parties à l'origine, ne constitue pas une modification des obligations respectives des parties au contrat de bail justifiant un déplafonnement du loyer, lorsque le preuve de la… +



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