Actualités



Récidive

19 12 14 - Droit pénal

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peu constituer le premier terme de la récidive. Le délai de récidive court, non à partir du juor où la première condamnation est devenue définitive, mais… +


Rectification d'état civil

La suppression d'une particule ne tend pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'excède ses pouvoirs le Procureur de la République qui fait procéder sur son instruction à une telle rectification de l'acte de… +




Audition des enfants

25 11 14 - Droit de la famille

Lorsque le juge ordonne la reconduction d'une mesure relative à la résidence de l'enfan, il n'est pas dans l'obligation de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant au cours de l'audition de celui-ci. Cass.1ère civ. 22 octobre 2014, n°… +


Applicabilité de la prescription biennale

20 11 14 - Baux commerciaux

La demande de requalification en bail commercial du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale. Cass. 3ème civ., 1er octobre 2014 n°13-16806 +



Prestation compensatoire: Fixation

10 11 14 - Droit de la famille

La demande de prestation compensatoire peut être rejetée dès lors qu'il se déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union, que la disparité ne résulte pas de la ruptiure du mariage. Dans le cas… +


Rupture conventionnelle : Validité

7 11 14 - Droit du travail

Une rupture conventionnelle est valide lorsqu'elle est conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail. La Haute juridiction a estimé que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement , non invoqués en l'espèce,… +



Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse