Actualités




Expulsion: locataire marié

14 02 14 - Baux d'habitation

 Le bailleur n'a pas pour obligation de notifier la procédure d'expulsion à l'épouse du locataire, lorsque ce dernier n'a pas porté par une démarche positive à la connaissance du bailleur qu'il était marié. La notification… +


Pension alimentaire : Fixation

13 02 14 - Droit de la famille

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit fixée en fonction des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci.  Le juge doit nécessairement se référer aux… +


Partage : question de procédure

La demande en désignation d'un mandataire successoral doit être portée devant le Président du Tribunal de Grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, et non pas par la voie d'une requête. Dans… +








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