Actualités



Droit de visite et d'hébergement

22 02 15 - Droit de la famille

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant… +



Applicabilité de la prescription biennale

20 11 14 - Baux commerciaux

La demande de requalification en bail commercial du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale. Cass. 3ème civ., 1er octobre 2014 n°13-16806 +




Obligation de délivrance du bailleur

7 05 14 - Baux d'habitation

Le fait que le locataire acccepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. Ainsi, si le bail stipule une mise à disposition d'un réfrigérateur, il incombe au bailleur de délivrer cet… +


Action civile

24 04 14 - Droit pénal

Le dommage dont la partie civile, seule appelante dun jugement de relaxe peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite. Dans une récente… +


Divorce : Enquête privée

27 03 14 - Droit de la famille

L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante.  Cass. 1re… +



Saisie des rémunération: Nouveau Barème

20 02 14 - Droit du travail

Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, révise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre… +


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