Actualités



Loyer du bail renouvelé

26 02 15 - Baux d'habitation

Afin de déterminer si le loyer du bail à renouveler est manifestement sous-évalué, il n'apporte pas que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers… +


Droit de visite et d'hébergement

22 02 15 - Droit de la famille

Lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de cette mesure. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui n'avaient pas préciser quelle serait la durée de la mesure, se limitant… +


Mandat de recherche

20 02 15 - Agent immobilier

Il résulte de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats visés par ce texte sont mentionnés sur un registre unique . La Cour d'appel a constaté que la société Cabinet Bedin tenait un registre… +



Délai de restitution du dépôt de garantie

18 02 15 - Baux d'habitation

Le dépôt de garantie est restitué au locataire en fin de bail, déduction faite des sommes restant due au bailleur et dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et palce du locataire, sous réserve qu'elles soient dument justifiées. Les sommes… +


Définition

L'infection nosocomiale est engendrée par des micro-organismes, à la condition que la pathologie soit contractée dans un établissement de santé par un patient après son admission, que les premiers symptomes apparaissent lors du séjour… +


Rupture conventionnelle

9 02 15 - Droit du travail

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas au saliarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique… +




Indivision: Droits des coindivisaires

30 12 14 - Droit immobilier

Il n'y a pas lieu de faire cesser toute utilisation d'une cour commune, bien indivis, par un coindivisaire et de faire droit au paiement d'une indemnité d'occupation, dès lors que l'utilisation par ce coindivisaire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents… +


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