Actualités



Caution : Nullité de l'engagement

Le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a encore une fois prononcé la nullité d’un engagement de caution, après avoir constaté que la caution n’avait pas personnellement signé l’engagement en violation des dispositions du Code de la… +





Assemblée Générale

31 03 15 - Copropriété

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui décide qu'il incombe au copropriétaire de rapporter la preuve de l'irrégularité de la notification de la décision d'assemblée générale. Casse.  Troisième Civ. 18… +



Associations

30 03 15 - Copropriété

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement , dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, résultent de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document. Leur… +


Acte de signification

13 03 15 - Procédure Civile

Ayant relevé que l'acte de signification du jugement reproduisait les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qu'il visait expressément de sorte que le délai de recours y était clairement indiqué, c'est sans encourir le grief, que… +


Résiliation

13 03 15 - Baux commerciaux

Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société locataire, manifestant la seule volonté de ce dernier nous de résilier le bail ne peut suffire à… +



Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse