Actualités

Afin de préparer au mieux votre premier rendez-vous voici la liste des pièces que vous devez d'ores et déjà réunir :    - une copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité ; il peut… +

Sur la nécessité d'attendre l'expiration d'un délai de 15 jours Une fois que les époux se sont accordés par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs sur les points principaux de la convention de divorce, chaque avocat enverra à son… +

L'ONIAM doit indemniser les préjudices subis par les proches de la victime directe, par exemple d'une infection nosocomiale.  Il en découle nécessairement que les victimes doivent remplir un formulaire de saisine de la CCI au même titre que la victime… +

M.X a donné à bail une maison d’habitation à la société Financière Louise, aux droits de laquelle sont venues successivement 3 sociétés qui l’ont mise à la disposition de M. Y.en sa qualité de salarié.… +

Un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours.La cour d’appel a relevé que : le 24 mars 2016, le syndicat des… +

L'indemnité d'occupation n'est due que lorsqu'il est établi que c'est par le fait de l'occupant que l'autre indivisiaire ne peut pas jouir du bien. L'indivisaire ne pouvait pas jouir de son bien de son propre fait car elle ne pouvait plus quitter la maison de retraite en… +

Le propriétaire d’un ensemble immobilier peut assigner en expulsion, devant le juge des référés, un couple d’occupant. Une cour d’appel n'était pas fondée à considérér qu'il dit n’y avait pas lieu… +

Une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés peut… +

Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. Il résulte de la combinaison des textes suivants :… +

Le juge peut librement fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI et le propriétaire deux indemnités: une au titre de la perte de loyers  une autre au titre du préjudice moral de M. et Mme Y. En refusant de répondre aux appels de… +