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Le bornage est un droit

30 05 12 - Droit immobilier

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 4 janvier 2012, n°14819/08, SCI La Roseraie c/ France Le bornage fixe les limites de la propriété et en principe ne se prononce pas sur les propriétés. Un acte de bornage ne constitue pas un acte… +


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