Actualités



Subordination de vente :

Pratiques commerciales illicites ? La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Lorsque les consommateurs ont la possibilité de s'orienter vers des ordinateurs "nus" sur le site internet… +


Le bulletin municipal et l'opposition

Dans un récent arrêt en date du 7 mai 2012   le Conseil d'Etat a jugé que par l’intermédiaire de son bulletin, la commune est autorisée à publier des articles rédigés par des candidats de l' opposition municipale aux… +





Location: Vérification d'assurance par le bailleur

6 08 12 - Droit immobilier

Il appartient au locataire de s’assurer contre les risques locatifs une fois par an. Cette obligation résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur quant à lui qui doit vérifier annuellement que son locataire est assuré. Il doit faire… +


Divorce : effets sur les biens

26 07 12 - Droit de la famille

Date à laquelle se produisent les effets du divorce à l'égard des tiers A partir de quand le partage de la communauté et notamment d’un immeuble, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge, est-elle opposable aux tiers et… +


Garde à vue

23 07 12 - Droit pénal

Garde à vue:  la nullité ne peut pas être invoquée par un tiers Par arrêt en date du 14 février 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si un prévenu pouvait demander par la voie de… +



Contestation des actes sous seing privé

3 07 12 - Droit immobilier

Cass. civ. 1 re , 12 juin 2012 n°11-18.438 Au visa des articles 288 et 289 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, censure la position de la Cour d’appel selon laquelle la société qui déclare ne pas reconnaître la signature… +


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