Actualités



Conduite après usage de stupéfiant

11 11 12 - Droit pénal

Il est interdit de conduire sous l’influence de stupéfiant de type cannabis.  La sévérité des Tribunaux face à cette pratique est accrue. Ainsi, si le juge constate que lors du contrôle l’intéressé… +


Excès de vitesse: responsabilité ?

26 10 12 - Permis de conduire

Cas où le propriétaire n'était pas le conducteur Lorsqu'un conducteur d'un véhicule dépasse les vitesses maximales autorisées sur la route, le propriétaire d'un véhicule, titulaire du certificat d'immatriculation, est redevable… +



Droit de Succession

Comment prouver une donation déguisée ? Un héritier a acquis la nue-propriété d’une ferme puis l’usufruit. Son frère et sa sœur cohéritiers qui, au cours des opérations de liquidation et de partage des… +




Location : réduction du délai de préavis

4 10 12 - Droit immobilier

Le locataire doit donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif… +


Servitude de passage : Quel tracé choisir ?

26 09 12 - Droit immobilier

Droit de passage et servitude Comment déterminer le droit de passage et servitude sur un terrain ? Le propriétaire d’un terrain qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est en droit de demander un passage sur le terrain de son… +


Conditions de validité d'une caution

20 09 12 - Droit immobilier

Les conditions de validité d’un engagement de caution tenant à la personne même de la caution sont énoncées aux articles 2295 à 2297 du Code civil.  La caution doit notamment présenter une solvabilité suffisante pour… +


Action en responsabilité

Il termine une contestation née, ou prévient une contestation à naître.  La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. [1] En conséquence, aucune des parties concernées par la transaction… +


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