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Dépenses de ravalement des façades

9 01 13 - Copropriété

Les dépenses de ravalement des façades doivent être assumées par le propriétaire des locaux commerciaux, sauf si le propriétaire et le bailleur se sont accordés par écrit dans ce sens. Le simple fait que le locataire ait… +





Caution disproportionnée

Que faire lorsque la caution est dans l'incapacité financière d'honnorer son engagement?  Soit, il conviendra de prouver que l’engagement de caution était disproportionné aux revenus et aux biens de la caution au moment de sa signature, et de son… +


Durée de la curatelle : Avis du médecin

13 11 12 - Droit de la famille

Protection juridique de curatelle Par principe toute personne qui est manifestement dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une mesure de protection juridique de curatelle en raison d'une altération de… +


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