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Non cumul du pétitoire et du possessoire

8 02 13 - Droit immobilier

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Ainsi, une personne peut assigner devant le tribunal d'instance au possessoire son voisin afin que le passage dont il est propriétaire soit libéré et qu’il soit… +



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