Actualités






Décès du locataire : sort du logement loué

9 05 13 - Droit immobilier

Par principe, en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Ainsi, au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint… +



Clauses abusives

Exemple de clauses dont l’objet est de créer un déséquilibre entre les droits et obligations de parties. Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusive  et de fait réputée non… +


Caution : formalisme informatif

A peine de nullité de son engagement, la personne qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «En me portant caution… +




Opposition : l’acte doit être motivé

24 04 13 - Procédure Civile

L’opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision qui a été rendue par défaut. Celui qui n’a pas fait valoir ses arguments est en droit de former opposition dans un délai d’un mois… +


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