Actualités




Gestation pour autrui

27 09 13 - Droit de la famille

En France, toute convention portant sur une gestation pour le compte d'autrui est nulle. Cette nullité est d’ordre public. La cour de cassation vient récemment de rappeler que cette nullité fait obstacle à ce que l’acte de naissance… +



Exercice de l'action en élagage

19 07 13 - Droit immobilier

Le Code civil ouvre droit à exercer une action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. Le bénéficiaire d'une servitude de passage peut exiger que les branches d'arbres plantés sur la… +



Autorisation du syndic à agir en justice

15 07 13 - Baux d'habitation

Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée des copropriétaires. Cette autorisation doit être suffisamment précise, et mentionner les personnes… +






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