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Le fait que le locataire acccepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. Ainsi, si le bail stipule une mise à disposition d'un réfrigérateur, il incombe au bailleur de délivrer cet équipement en bon état de fonctionnement.
La connaissance par le locataire au moment de la conclusion du bail de la déféctuosité du réfrigérateur n'est pas de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. Ladite obligation revêt un caractère d'ordre public, à laquelle les parties ne peuvent pas déroger.