Escroquerie à la CPAM

Un kinésithérapeute a été reconnu coupable des faits d'escroquerie. Il adressait à la CPAM, des feuilles de soins qu'il avait remplies et signées à la place de patients, pour ds actes qui étaient totalement ou partiellement inexistants. De ces agissements il en est résulté, de la part de l'organisme social des versement indus à son profit.

Cass. Crim 19 mars 2014 n°13-82416

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