Divorce : Enquête privée

L'article 259 du code civil, dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. La Cour de cassation, rappelle que le rapport d'enquête privé a une véritable force probante. 

Cass. 1re civ. 15 janvier 2014 n°12-24882

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