Expulsion: locataire marié

 Le bailleur n'a pas pour obligation de notifier la procédure d'expulsion à l'épouse du locataire, lorsque ce dernier n'a pas porté par une démarche positive à la connaissance du bailleur qu'il était marié.

La notification d'expulsion adressée au seul signataire du bail sera de plein droit opposable à son conjoint, si le locataire n'a pas expressement prévenu le propriétaire de l'existence de son mariage.

Cass. civ. 3ème 25 octobre 2013, n°12-23138

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