Pension alimentaire : Fixation

Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit fixée en fonction des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. 

Le juge doit nécessairement se référer aux facultés contributives des parents, qui sont déterminées par les ressources parentales, mises en rapport avec leurs charges respectives. Le juge ne peut pas fonder sa décision seulement sur la base d'une table de référence annexée à une circulaire. En l'espèce, le juge avait exclusivement fondé sa décision sur la table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010.

Une telle table de références, a pour seul objet d'harmoniser les pratiques judiciaires, et elle ne doit pas s'imposer aux juges.  L'objectif est de contraindre les juges à prendre en considération les particularités de certaines situations familiales. En l'espèce, la table proposait de retenir pour un débiteur, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros.

Cass. cass. 1ère, 23 octobre 2013, n°12-25301

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