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La demande en désignation d'un mandataire successoral doit être portée devant le Président du Tribunal de Grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, et non pas par la voie d'une requête.
Dans la présente affaire, la propriétaire de deux lots en copropriété était décédé. Le syndicat des copropriétaires avait saisi le Président du Tribunal de Grande instance par voie de requête, afin de demander la désignation d'un administrateur provisoire de la succession. Par un motif de pur droit soulevé d'office sa demande a été, à juste titre écartée, par la Cour d'appel.