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Cass. Civ. 1ère 19 juin 2013 n°12-20433
Les dommages résultant d'infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé et correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 25 %, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
La victime doit, dans cette hypothèse, solliciter une indemnisation, à titre principal, auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.
La victime ne peut pas rechercher la responsabilité de l’établissement de soin, en l’occurrence d’une clinique, afin de solliciter une indemnisation au titre du préjudice subi, si le taux d'AIPP est supérieur à 25%.
En l’espèce, le patient avait contracté une maladie nosocomiale au cours d’une intervention chirurgicale, qui avait nécessité l’amputation d’un de ses membres inférieurs.
Le patient était atteint, depuis lors, d’une incapacité permanente partielle de 45%, supérieure à 25%, qui le contraignait à solliciter principalement une indemnisation auprès de l'ONIAM.