Résiliation du bail pour comportement violents des locataires

Lorsqu’il résulte de plaintes et de témoignages que les gardiens ont été, à plusieurs reprises, violemment prises à partie dans les parties communes de l'immeuble, par les locataires, qui ont également agressé un voisin. Les locataires ont manqué à leur obligation de jouissance paisible des lieux. Or, les manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible des lieux justifient la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire.

En conséquence, le propriétaire peut donc solliciter la résiliation du bail aux torts du preneur ayant agressé le gardien ainsi qu’un de ses voisins. La solution ici consacrée n’est pas nouvelle, la sanction du locataire pouvant même être prononcé sans mise en demeure préalable du locataire par le bailleur.

Cass. Civ., 3ème, 5 mars 2013, n°12-12177

Retour



Nous contacter, nous poser une question

Cabinet Marseille

Cabinet La Bouilladisse