Responsabilité du médecin obstétricien

"Faute d'enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d'apporter la preuve qu'au cours de cette période, n'était survenu aucun événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien."

Il incombe à la clinique de prouver l'absence de faute pour défaut de prise en charge pendant la période au cours de laquelle, le médecin obstétricien étant absent, aucun enregistrement n'a été effectué.

Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012 n°11-27347