Opposition : l’acte doit être motivé

L’opposition est une voie de recours ordinaire tendant à faire rétracter une décision qui a été rendue par défaut. Celui qui n’a pas fait valoir ses arguments est en droit de former opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Il ne suffit pas que l’opposition soit formée pour que l’opposition soit recevable. Encore faut-il que l’acte d’opposition soit motivé. Le défaillant ne peut pas se borner à indiquer qu’il souhaite faire opposition. S’il le fait la sanction sera l’  « irrecevabilité »

En outre, il a été jugé que le simple fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes réclamées ne sont pas dues, ne constitue pas un moyen d’opposition suffisant.

Cass. Civ. 2ème 11 avril 2013, n°12-17174

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