Commandement de payer: Auteur décédé

Le commandement de payer délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, est affecté d'une irrégularité de fond.

Dès lors, cette irrégularité n’est pas susceptible d'être couverte et entraîne la nullité de tous les actes subséquents.

Par un acte en date du 20 avril 2009, une société avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans un bail, afin de voir constater la résiliation de plein droit du bail et ordonner l’expulsion de l’intéressé ainsi que sa condamnation au paiement des loyer.

Or, dans cet acte il apparaissait clairement que la société était représentée par Monsieur Erik X. décédé depuis le 26 mai 2006.

La procédure ainsi intentée était donc irrégulière, alors même qu’il avait été procédé à la nomination d’un nouveau gérant en 2010, dans la mesure où cette nomination n’est pas rétroactive.

Cass. Civ. 2ème 21 mars 2013 n° de pourvoi : 12-17107

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