Testament : Action en nullité pour insanité d’esprit

Toute personne peut faire une libéralité. Le Code civil impose seulement d’être « sain d'esprit », la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

L’action en nullité d'acte à titre gratuit pour insanité d'esprit peut être introduite par les héritiers du testateur dans un délai de 5 ans.

La Cour de cassation a récemment précisé que le point de départ de ce délai quinquennal est bien la date du décès du disposant. Il ne peut pas s’agir de la date d’établissement de la libéralité.

Ainsi si par un testament en date du 19 novembre 2002 établi sous la forme authentique une testatrice lègue la plus forte quotité disponible à l’une de ces deux héritières et décède le 11 décembre 2007, l’action intentée par l’autre héritière en nullité du testament le 13 janvier 2009 est recevable.

Cass. Civ. 1ère 20 mars 2013 n° de pourvoi 11-28318

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