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Une partie peut demander la rétractation d’un jugement passé en force de chose jugée si l’autre partie au profit de laquelle le jugement a été rendu a fraudé en employant une tromperie, ou tout procédé déloyal pour provoquer une erreur du juge.
Ainsi, en cas de divorce, si l’un des époux dissimule une partie de ses revenus et échappe au paiement d’une prestation compensatoire à l’égard de son épouse, un recours en révision peut être formé contre le jugement ayant refusé l'octroi de la prestation.
La Haute juridiction rappelle que le seul mensonge caractérise la fraude même s’il n’est pas accompagné de manœuvres dolosives destinées à le corroborer. La dissimulation par un époux de ressources entrainant le rejet de la prestation compensatoire formée par son épouse constitue une fraude.