Sanction du formalisme en matière de cautionnement

La caution peut toujours demander à être déchargée d’un engagement qui ne respecterait pas le formalisme imposé par le Code de la Consommation, sauf si elle a déjà exécuté son engagement.

Ainsi, la caution qui exécute son engagement, en ayant connaissance du vice qui affecte l’acte de cautionnement demeure tenue par la suite et ne peut solliciter l’annulation de son engagement.

Dans une récente espèce, il avait été démontré que la caution avait réglé les sommes réclamées sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable.

La caution avait été valablement conseillée et avait agi en connaissance de cause.

La nullité de l’engagement de caution ne peut être sollicitée dans la mesure où la caution avait l’intention de réparer le vice résultant de son engagement.

Cass. Com. 5 février 2013 n°12.11720

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